Nos indications pour remplir le formulaire n°1447-C-SD de déclaration initiale CFE en vente à domicile et VDI

Tous les ans et surtout au mois de décembre de nombreux entrepreneurs et acteurs de la vente à domicile s’interrogent sur la CFE !

Dans cet article nous vous donnons quelques informations très administratives, essentiellement destinées aux nouveaux conseillers et conseillères sous statut VDI en France. Mais elles peuvent aussi être pertinentes pour vos équipes si vous gérez un réseau de vente à domicile, ou que vous êtes dans une autre situation.

La CFE, qu’est-ce que c’est ? C’est une taxe à laquelle sont soumises en principe toutes les activités non salariées en France. Heureusement la majorité des VDIs n’ont rien à payer 😊

La règle est la suivante :

• la 1ère année d’activité n’est pas imposée (pour toutes les entreprises)
• les VDI en sont exonérés tant que leurs commissions annuelles restent inférieures à un seuil de 7 647 € pour 2024 (16.5% du plafond de la sécurité sociale).

Pour en savoir plus sur la CFE voila ce que nous dit le service public :

« La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. »

Pour la déclaration auprès du CFE en tant que VDI, vous trouverez davantage d’information sur notre site sur ce lien

Qu'est-ce que cela signifie si j'ai démarré en 2024 ?

Il est obligatoire pour tous les démarrages d’activité y compris sous statut VDI de remplir une déclaration initiale.

Il faut en effet confirmer votre exonération ou permettre le calcul de votre cotisation le cas échéant. ⚠️ Ce formulaire doit être rempli avant le 31 décembre de l’année de début d’activité !

Comment remplir le formulaire 1447-C-SD en tant que VDI débutant l'activité en 2024 ?

Attention c’est un peu rébarbatif mais assez simple : Déjà, les cadres A4, B2, C et D ne sont pas à remplir, ouf !

En ce qui concerne les cadres restants, vous trouverez ci-dessous le détail des éléments à renseigner.

A1 : Identification de l’entreprise : Mentionner vos informations personnelles,

• case 2 – Activité exercées : vente à domicile de produits cosmétiques et compléments alimentaires (pour Secrets de Miel)
• case 6 – Code de l’activité (NACE) : 4799A
• case 7 – Inscription au Répertoire des Métiers ou de l’Artisanat : Non (si vous êtes sous statut VDI)
• Comptable de l’entreprise : ne pas remplir cette partie sauf si vous avez un comptable

A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle=> Bien cocher que vous ne disposez pas de local

A3 : Origine de l’établissement : cocher à la fois la case « Création d’établissement » et « début d’activité »

B1 : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise: Dans cet encadré, il n’y a que 2 champs à remplir à savoir les 1 et 6

• case 1 : indiquer la date du début de l’activité, soit la date de signature du contrat de distribution.
• case 6 : renseigner le cumul des commissions. Il suffit de reprendre vos bulletins de commission / précompte et d’additionner le tout, en ajoutant une estimation de vos commissions pour le mois de décembre.
  Lorsque la période d’activité ne correspond pas à une période de douze mois, le montant sera ramené directement par l’administration à douze mois (par exemple si vous avez démarré au 1e juillet soit 6 mois d’activité, l’administration doublera le montant indiqué) pour estimer vos commissions annuelles et notamment conclure sur votre exonération éventuelle.

Comme ce formulaire ne mentionne pas le cas d’exonération du VDI, il conviendra par sûreté d’ajouter un courrier pour préciser que : « en application de l’article 1457 du Code général des impôts, le VDI bénéficie d’une exonération totale de la CFE lorsque sa rémunération brute annuelle est inférieure à 16.5% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 7 259 € en 2023. » Et par conséquent, si vous êtes en-dessous, que vous êtes exonéré(e).

En quoi cela peut me concerner aussi dans d'autres cas ?

Pour les conseillers ou conseillères en France ayant démarré sous des statuts d’entreprise, le formulaire doit également être rempli.

Les indications précédentes s’appliquent avec quelques ajustements en fonction de la situation. Par exemple les agents co en micro entreprise doivent donc cocher la case 4 du cadre B2 et indiquer la date de début d’activité.

Pour les VDIs depuis plusieurs années qui deviennent imposables à la CFE, le service des impôts n’envoie plus d’avis d’imposition par courrier, ils doivent donc créer leur espace professionnel sur le site des impôts. Le paiement doit se faire au plus tard le 15 décembre de l’année suivant l’imposition.

Si vous ne l’aviez pas encore reçu par voie postale vous pouvez télécharger le formulaire vierge pour le remplir et le transmettre à votre centre des impôts des entreprises.

Il conviendra alors de compléter les premières cases sur l’identité de l’entreprise ou de la personne dans le cas des VDI.

Que faire du formulaire une fois rempli ?

Vous devez renvoyer le formulaire à votre service des impôts des entreprises (qui correspond à votre département).

Avec ces indications cela devrait être assez rapide quand vous arrivez à trouver 10 minutes sur ce sujet de préférence au mois de décembre !!

Sinon vous risquez une relance au début de l’année suivante, dans ce cas pas de panique il suffit de bien respecter les indications plus haut.

Pour en savoir plus sur la déclaration auprès du CFE en tant que VDI cliquez ici