Tout savoir sur la Cotisation Foncière des Entreprises

A quoi correspond la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe pour les entreprises. Elle est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière dans chaque commune où une entreprise dispose de terrain ou locaux.

Elle est majorée pour permettre le financement des CCI locales (Chambres de commerce et d’industrie).

Qui est susceptible de payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toutes les entreprises et personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1^er janvier de l’année d’imposition.

C’est le cas quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Donc les micro-entreprises sont concernées par cette cotisation ainsi que les vendeurs à domicile y compris sous statut VDI. Les déclarations doivent être remplies même si plusieurs cas d’exonération existent, nous y reviendrons plus tard.

Quelles possibilités d'exonérations pour la CFE ?

Heureusement il existe plusieurs possibilités d’exonérations de CFE pour les sociétés et particuliers.

D’abord toutes les entreprises sont exonérées de CFE l’année de leur création, et bénéficient d’une réduction de 50% l’année suivante.

Il existe un certain nombre d’autres exonérations :

• Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE.
• Les Vendeurs à domicile indépendants (VDI) sont exonérés de CFE pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 259 € (chiffre 2023 correspondant à 16.5% du plafond de la Sécurité Sociale).
• Différentes professions (certains artisans, artistes, ports, pêcheurs, coopératives agricoles, médecins, les taxis,  sportifs…) bénéficient d’une exonération permanente
• Différentes entreprises bénéficient d’une exonération temporaire (entreprises implantées dans les BER, ZRD, ZUS, en Corse, dans certaines zones franches…)

En dehors de ces cas et en application des principes généraux du droit et du principe constitutionnel de proportionnalité de l’impôt, il est possible de faire une demande gracieuse de dégrèvement. Cela doit se faire par LRAR en justifiant que le montant de la cotisation minimum est déjà disproportionné au regard de leur situation familiale et/ou des ressources qu’ils tirent de cette activité. Les vendeurs à domicile peuvent notamment argumenter sur le fait qu’ils n’exercent leur activité professionnelle qu’à temps partiel ou pendant seulement une partie de l’année.

Le SIE (Service des Impôts des Entreprises) demande à toutes les entreprises et VDIs de remplir une déclaration lors lors de leur première année d’activité.

Cette déclaration permet notamment en estimant le chiffre d’affaires d’anticiper les exonérations de droit. Pour s’en assurer il convient de bien remplir ce formulaire au mois de décembre de la première année d’activité, et de l’accompagner d’un commentaire précisant ce droit à l’exonération.

Retrouvez ici le guide pas-à-pas pour remplir le formulaire 1447-C-SD pour le CFE dans le cadre de la vente à domicile pour les VDIs ou agents commerciaux.

Dans le cas où vous recevriez un avis d’imposition à la CFE avec une somme à payer alors que vous êtes dans les conditions d’exonération, il conviendra de faire au plus vite une réclamation auprès du SIE, idéalement accompagnée de ce formulaire rempli.

Les possibilités de réduction de la CFE

Pour les entreprises qui ne rentrent pas dans une catégorie d’exonération, il reste possible de limiter le montant de leur CFE, on parle alors de plafonnement de la CFE.

Ainsi la CFE (additionnée à la CVAE pour les entreprises concernées) ne doit pas dépasser 2% de leur valeur ajoutée (revenus – charges, ou pour les entreprises au régime micro-social 80% du chiffre d’affaires – les achats).

Une entreprise soumise à la CFE pour un montant supérieur peut donc faire une demande de dégrèvement de la CFE. Cette demande de dégrèvement doit être adressée au SIE (Service des impôts des entreprises). Elle se fait via le formulaire 1327-CET-SD ou 1327S-CET-SD pour les micro-entreprises ou VDI. Pour l’imposition au titre de l’année 2021 elle doit être déposée  au plus tard le 31 décembre 2022.

Comment est calculée la CFE ?

La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2, base qui peut être réduite dans certains cas (notamment locaux industriel, artisans employeurs, Corse.

À défaut de locaux (c’est le cas pour les VDI en vente à domicile) ou bien lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d’une cotisation forfaitaire minimum fixée par la commune en fonction du chiffres d’affaires N-2 :

• CA jusqu’à 10 000€ : Entre 224 € et 534 €
• CA entre 10 001 € et 32 600 € : Entre 224 € et 1067 €
• CA entre 32 601 € et 100 000 € : Entre 224 € et 2242 €

Le montant de la CFE est calculé en multipliant cette base par le taux d’imposition qui varie selon les localités, il était en moyenne de 26,45%  en 2020.

Comment payer la CFE ?

Les entreprises soumises à la CFE doivent la régler au plus tard le 15 décembre de chaque année.

Celles dont le montant de CFE est supérieur à 3000 € doivent régler leurs cotisations en 2 tranches :

• un acompte égal à 50 % de la CFE au titre de l’année précédente : au plus tard le 15 juin.
• le solde de la CFE : au plus tard le 15 décembre de chaque année en déduisant  l’acompte versé.

Les entreprises concernées peuvent consulter leur avis d’imposition sur leur espace impôts professionnel, qui aura donc dû avoir été créé précédemment !

Certains VDIs exonérés de CFE sont étonnés de recevoir un courrier de l’administration les invitant à créer leur espace professionnel sur le site des impôts pour consulter leur avis d’imposition. Autant le faire pour lever le doute, et faire valoir l’exonération si besoin : créer ce compte est très simple, on vous le détaille ci-dessous !

Comment créer son espace professionnel sur le site des impôts ?

C’est très simple, il suffit d’aller sur le site impots.gouv.fr, d’y cliquer sur « votre espace professionnel » et enfin sur le lien « Créer mon espace professionnel ».

Si vous créez un espace pour une entreprise personnelle (comme c’est le cas pour les VDI ou auto-entrepreneurs) vous pouvez choisir l’espace simplifié.

Il faudra ensuite fournir :

• le SIREN de l’entreprise (pour les personnes sous statut VDI, reçu dans l’AR de votre déclaration de début d’activité à l’URSSAF)
• un email pour les communications avec les impôts
• un email et un mot de passe de connexion
• vos coordonnées

Une fois votre demande effectuée, vous recevrez :

• immédiatement un email de vérification de votre adresse email
• une fois votre adresse email validée, vous recevrez sous 2 semaines par courrier à l’adresse de l’entreprise une clé d’activation nécessaire à l’activation de votre compte

Vous pourrez alors retourner sur votre espace professionnel, cliquer sur « activer mon espace professionnel » et entrer la clé reçue par courrier.

Il faut donc mieux anticiper la création de votre compte pour ne pas être surpris par ce délai ! C’est ensuite très simple pour avoir accès à vos informations et pouvoir communiquer avec les services des impôts via la messagerie sécurisée.

Est-ce obligatoire pour les VDIs de créer son espace impôts professionnel ?

Alors que les services des impôts envoient des courriers ou emails invitant à créer un espace impôt professionnel on peut se demander si c’est obligatoire ?

Aujourd’hui il n’y a pas d’obligation réelle de créer son espace impôts professionnel et beaucoup de VDIs ne sont pas censés en avoir besoin car exonérés de CFE.

Nous recommandons tout de même de le faire car les services des impôts le privilégient désormais pour communiquer les informations importantes. Ainsi les centres des impôts remplacent progressivement les courriers postaux par les emails et la mise à disposition des avis sur l’espace sécurisé. C’est aussi beaucoup plus simple pour échanger sur les dossiers via la messagerie sécurisée. Alors qu’il peut être frustrant de recevoir un courrier ou email invitant à consulter un avis mis à disposition sur l’espace professionnel alors qu’on n’y a pas accès parce qu’on ne l’a pas créé, et qu’on souhaite juste vérifier que cet avis est bien à zéro…

Et à nouveau cela ne prend que quelques minutes !