Peut-on cumuler statut VDI et Congé parental ?
Peut-on cumuler le statut de VDI et un congé parental ? La question mérite d’être posée, tant le besoin de flexibilité professionnelle est crucial pour les parents souhaitant concilier vie familiale et activité rémunérée. Explorons les possibilités et les conditions permettant d’exercer une activité de Vendeur à Domicile Indépendant tout en bénéficiant d’un congé parental.
Qu’est-ce que le congé parental et la PréParE ?
À la naissance d’un enfant, le salarié peut faire la demande d’un congé parental, également appelé congé parental d’éducation. Ce congé doit être obligatoirement accordé par l’employeur si le salarié à une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise.
Quand on demande un congé parental, on décide d’interrompre totalement ou partiellement son activité professionnelle. Le salarié a jusqu’à 3 ans après la naissance du bébé pour en faire la demande.
Pendant cette période, vous pouvez bénéficier de la PréParE : Prestation Partagée d’Éducation de l’enfant, qui est octroyée par la CAF. Sa durée varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément.
Le congé parental permet ainsi de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant de moins de 3 ans. En savoir plus sur la cessation d’activité quand on est VDI.
Dans quels cas peut-on cumuler statut VDI et congé parental ?
En application de l’article 122-28-5 du Code du travail, le salarié en congé parental d’éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que des activités d’assistances maternelles. Il n’est donc a priori pas possible de cumuler une activité de VDI avec un Congé Parental à plein temps.
En revanche, le cumul est bien possible en cas de Congé Parental à Temps Partiel. La CAF précise que si vous exercez à temps partiel une activité non salariée (cas de la VDI notamment) ou de Vrp (voyageur représentant placier), vous devez remplir une condition de revenus.
Pour information, le Congé Parental à Temps Partiel permet aux parents de réduire leur temps de travail entre 16 et 32 heures par semaine, tout en continuant de s’occuper de leur enfant. Il est accessible aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et peut être pris pour une durée initiale d’un an, renouvelable jusqu’aux trois ans de l’enfant. Les parents peuvent bénéficier de la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE) pour compenser la réduction de revenu. Il est possible de cumuler ce congé avec le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), à condition de respecter les limites légales de temps de travail et d’informer l’employeur pour éviter tout conflit d’intérêt.
Il conviendra donc de bien vérifier avec votre interlocuteur au sein de votre CAF, de préférence par écrit, les différentes conditions ouvrant le droit à la PreParE d’une part et permettant de respecter les conditions de durée de travail et de revenus d’autre part !
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