Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part,

• pour les ventes en EUR : la société Melishop, SAS au capital de 60 000€ domiciliée au 55 avenue Marceau, FR-75116 PARIS
• pour les ventes en CHF pour la Suisse :  la société Secrets de Miel Sarl, Chemin du Joran 1, CH-1260 Nyon

ci-après dénommée “ Secrets de Miel ”

et, d’autre part, par toute personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles souhaitant procéder à un achat auprès de “Secrets de Miel”, dénommée ci-après “ l’acheteur ”.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Secrets de Miel et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué.

L’acquisition d’un bien implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Secrets de Miel se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.

Caractéristiques des biens proposés

Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Secrets de Miel.

Les photographies du catalogue, non contractuelles, sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent se prévaloir d’une similitude parfaite avec le produit proposé.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro ou en CHF, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Secrets de Miel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

Frais de Port

Votre commande sera livrée par Secrets de miel, sans frais si elle fait partie d’une commande groupée d’un montant supérieur à 150€/CHF. Des frais de port pourront être facturés pour toute commande inférieure à 150€/CHF.

Vos articles seront disposés à votre domicile, chez votre conseiller.ère ou hôte.sse ou point relais dans un délai de 15 jours à compter de la date de règlement de la commande et dans un délai maximum de 2 mois.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande si la vente a lieu en réunion ou sur le site internet. Si la vente n’a pas lieu en réunion ni sur le site internet, l’acheteur ne peut régler sa commande qu’à l’expiration du délai de 7 jours prévu à l’article L.221-10 du code de la consommation.

Le règlement pourra se faire par carte bancaire ou espèces (hors site internet). Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Une facture faisant apparaître le taux de la TVA applicable à chaque produit, est mise à disposition pour chaque commande.

Secrets de Miel se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un de ses clients avec lequel il existe un litige.

Livraisons

La livraison est faite à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis ouvert, colis endommagé, produits cassés…)  devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client. Le Client devra signaler immédiatement l’anomalie au Service Client Secrets de Miel pour qu’une réclamation soit faite auprès du transporteur. Le Client devra retourner les produits à Secrets de Miel qui lui renverra le ou les produits de remplacement, à ses frais.

Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Médiation

En cas de litige, vous devez d’abord vous adresser à notre entreprise par écrit à l’adresse plus haut ou à [email protected].
En cas de réponse non satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 30 jours suivant cette réclamation écrite, vous pourrez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe soit par le formulaire en ligne sur son site internet (https://mediation-vente-directe.fr/) soit par voie postale à CPMVD 1, rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris soit par courriel ([email protected] ). Tél : 01 42 15 30 00. La CPMVD recherchera gratuitement et confidentiellement un règlement amiable de votre litige.
Pour plus d’informations sur cette procédure de médiation, vous pouvez consulter le lien suivant https://mediation-vente-directe.fr/

Code de déontologie

Secrets de Miel est adhérente de la Fédération de la Vente Directe (FVD) créée en 1966. A ce titre, l’entreprise s’engage à appliquer le Code Ethique et le Code de Conduite de la Vente Directe, élaborés par la FVD. Le Client peut prendre connaissance de ces codes sur le site internet de la FVD (www.fvd.fr)

Langue et loi applicables et tribunal compétent

La langue régissant le présent document, le contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé ainsi que toutes communications en lien avec ceux-ci est le français. Ces opérations précontractuelles, et contractuelles éventuelles et leurs suites éventuelles sont soumises au droit français pour les ventes en EUR en France et dans l’Union Européenne, au droit Suisse pour les ventes en Suisse et en CHF . Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour ces opérations est désigné selon les règles fixées par le code de procédure civile.

Traitement des données à caractère personnel

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et ré-exploitation à des fins commerciales. Les informations signalées par un astérisque ont un caractère obligatoire. La non-réponse à l’un de ces champs est susceptible d’empêcher le traitement de votre commande. Les autres informations sont facultatives. Si vous les renseignez, vous reconnaissez qu’elles auront pour finalité la réexploitation commerciale. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées uniquement à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande. Ces données à caractère personnel ne seront pas transférés vers un Etat non membre de l’Espace économique européen, y inclus le Royaume-Uni et la Suisse. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables en la matière, de suppression des données vous concernant. Vous pouvez l’exercer en envoyant un message à [email protected]. Si vous ne souhaitez pas que les informations vous concernant soient exploitées à des fins commerciales merci d’adresser un message à [email protected].

Secrets de Miel se réserve le droit de collecter des informations relatives aux acheteurs et visiteurs du site internet, y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs et visiteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant, lors de la saisie de leur fiche d’identification, à Secrets de Miel – [email protected]. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

La collecte d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 8 mars 2006, enregistrée sous le numéro 1154145, et le traitement commercial des informations clients et prospects, le 8 août 2000, enregistrée sous le numéro 715952.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’hôtesse de la réunion (que vous avez désignée comme tiers de confiance) prend physiquement possession du dernier article de la commande.

Sont exclus du droit de rétractation les biens qui auraient été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer, le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
– Votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
– Ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique mentionnant les coordonnées et informations apparaissant sur le formulaire type de rétractation).
– Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client. En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement qu’utilisé pour la transaction initiale.
Néanmoins, vous acceptez expressément par votre signature d’être remboursé par Carte Bleue, espèces ou virement bancaire. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour vous. Il est rappelé que la responsabilité du client en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultants de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devrait restituer le bien à l’adresse de la société ou auprès de son ou sa conseiller(ère) à ses frais, accompagné du bordereau de rétractation.

Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Client souhaitant faire valoir cette garantie devra contacter le service client Secrets de Miel sur [email protected]

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

Propriété intellectuelle

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• Gratuité de la diffusion
• Respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte
• Citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : « Ce document provient du site Internet de Secrets de Miel. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». L’adresse Internet de Secrets de Miel doit impérativement figurer dans la référence. Cette mention pointera, grâce à un lien hypertexte, directement sur le contenu. Pour d’autres utilisations, veuillez nous consulter. De même, la technique de lien profond (« deep linking ») est proscrite, c’est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site.

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